Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services

Définitions

Identité du prestataire des services en ligne 

Raison sociale : SUPADOM
Statut juridique : SASU au capital de 10.000 €
TVA intra communautaire : FR68754057487
Siège social : 21, Rue de Fécamp – 75012 Paris
Immatriculée au RCS de Paris : 754 057 487
Service Client :
contact@supadom.fr
http://www.supadom.fr/
Tél. : 01 850 897 00.

Ci-après dénommée « Supadom », ou « le Mandataire » ou «  le Prestataire » selon les contextes.

Supadom est la personne morale assurant la mise en œuvre des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ici exposées et des mandats qui en découlent.

« Le Contrat » : il s’agit du contrat de vente en ligne des prestations décrites ci-dessous, souscrit auprès de Supadom par le Souscripteur à son profit ou au profit du Bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire »).

« Le Souscripteur » ou « Mandant » ou « particulier-employeur » : il s’agit de la personne responsable ayant la capacité pour recourir aux services de Supadom et ayant souscrit en ligne le contrat de prestations à son propre bénéfice ou au bénéfice d’un Bénéficiaire qu’il a désigné (ci-après « le Bénéficiaire »).

« Le Bénéficiaire » ou « Utilisateur » ou «Etudiant » : Le bénéficiaire peut être le Souscripteur ou un tiers. Il s’agit de la personne désignée par le Souscripteur pour bénéficier des prestations acquises dans le cadre du Contrat.

« L’Enseignant »  ou « l’Intervenant »: personne dispensant les cours à domicile ou à distance. L’Intervenant proposé peut être professeur ou étudiant ou professionnel qualifié. Il est en toute hypothèse choisi par Supadom pour son adéquation aux besoins du bénéficiaire.

Les  «Prestations » ou les « Mandat(s) » selon les contextes sont :

  • Les « Prestations pédagogiques » ou le « mandat pédagogique »:
    • La sélection et la présentation des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant dès qu’un intervenant nous informe de son indisponibilité pour dispenser le cours.
    • Les Prestations pédagogiques constituent un accompagnement scolaire et n’ont pas vocation à se substituer à l’enseignement scolaire dispensé par l’Education Nationale ou des établissements privés.
    • La recherche d’un ou des intervenant(s) correspondant à la demande effectuée lors de l’inscription sur le site internet www.supadom.fr
    • La transmission des coordonnées du ou des intervenant(s) disponible(s)
    • Les prestations sont délivrées à domicile ou à distance par visioconférence
  • Les « Prestations d’assistance administrative et de gestion » ou le « mandat d’assistance administrative et de gestion» :

Supadom étant une société de services à la personne mandataire, le souscripteur reste l’employeur légal de l’intervenant et est par conséquent responsable juridiquement du salarié travaillant à son domicile.

Afin de se décharger des taches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le particulier-employeur mandate irrévocablement Supadom pour :

  • l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un enseignant à domicile. Il autorise, par ailleurs, Supadom à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. Supadom accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
  • éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ;
  • éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
  • verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF ;
  • effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l’emploi d’étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.
  • l’édition et la mise à disposition du particulier-employeur du reçu fiscal

Conformément à la définition proposée par la Commission des Clauses Abusives dans sa Recommandation n°10-01 relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010) « les contrats de mandat sont des contrats par lesquels la famille signataire / le majeur signataire donne à la Société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, la famille signataire est [présumée] l’employeur du personnel enseignant ».

  • «  Les cours à distance » : se basant sur des technologies innovantes liées à la visioconférence sur IP (Internet Protocole), Supadom fournit aux Souscripteurs une salle virtuelle permettant aux étudiants et aux enseignants de communiquer en temps réel et d’échanger du savoir au travers d’Internet. Cette interface de visioconférence inclut un outil chat, la vidéo (par le biais d’une webcam), le son, un tableau blanc, un partage de documents  et permet l’enregistrement des séances de cours.
  • « Les cours collectifs » : Prestations pédagogiques dispensées par un de nos enseignants auprès d’un petit groupe d’étudiants.

Les «  services en ligne » sont les services mis en place par Supadom, proposés au Souscripteur ou au Bénéficiaire et disponibles en ligne. Il s’agit d’un  Espace « Etudiant » permettant au Souscripteur ou Bénéficiaire de :

  • procéder à son inscription
  • mettre à jour son profil
  • recharger son solde de compte
  • réserver une séance de cours
  • suivre l’historique des séances de cours
  • se connecter à l’interface visioconférence
  • transférer des documents à l’enseignant

« Un compte » : A chaque inscription, Supadom attribue à chaque Utilisateur un compte. Ce compte permet à l’Utilisateur de bénéficier des Prestations de Services, de réserver une séance, de suivre un cours à distance, d’accéder à l’historique des séances, aux enregistrements des séances, au solde du compte et de procéder au paiement des séances.

«  Un Pack  ou Forfait » : il comprend un certain nombre d’heures de cours avec des Enseignants sélectionnés dans le cadre d’un apprentissage général d’une ou plusieurs matière(s).

1.      Objet des Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services (CGVPS)

Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout Souscripteur sur le présent site  et la société Supadom, SASU au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé au 21 rue de Fécamp, 75012 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 754057487; numéro de TVA Intra-communautaire FR68 754057487, éditant le présent site internet.

Tout formulaire d’inscription complété et validé implique entière adhésion et une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Service.

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont les seules applicables entre le Client et Supadom. Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services prévaudront concernant les prestations en ligne sur toutes autres Conditions Générales ou Particulières non expressément agréées par Supadom. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Supadom. Supadom peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de prestations de service sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services du présent.

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services n’ont pas pour objet de régir et d’organiser la relation contractuelle entre le Souscripteur et le ou les Intervenant(s). A ce titre, la conclusion d’un contrat entre l’Intervenant et le Souscripteur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

2.     Conclusion du contrat

Le Contrat est conclu comme suit :

– le Souscripteur doit remplir le formulaire d’inscription qui est disponible en ligne sur le site internet de Supadom en langue française afin de lui permettre de créer un compte à son nom et doit confirmer son adhésion aux présentes Conditions Générales de Supadom en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

– le Souscripteur doit choisir  l’identifiant (nom d’Utilisateur) et le mot de passe de l’Utilisateur pour accéder à son compte dans l’espace « Etudiant ». L’identifiant et le mot de passe sont des informations personnelles et confidentielles. Le Souscripteur ou l’Utilisateur en sont seuls responsables et s’engagent à ne pas les divulguer à un tiers. L’accès ultérieur aux services par le Souscripteur ou l’Utilisateur nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe ;

– l’Utilisateur reçoit ensuite un courrier électronique confirmant l’inscription et par là même la conclusion du contrat et comprenant un lien vers le site www.supadom.fr ;

– l’Utilisateur doit cliquer sur le lien qui lui a été adressé pour valider son compte. L’Utilisateur doit vérifier dans le compte créé à son nom, les données saisies et éventuellement les corriger ou les compléter ;

Le contrat formé est archivé par Supadom sur ses bases de données. Le Souscripteur peut accéder à son contrat ainsi qu’à sa commande, par demande adressée à Supadom par courrier électronique à contact@supadom.fr.

A tout moment le Souscripteur ou l’Utilisateur pourra consulter sur le site internet de Supadom les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

3.    Commandes de prestations

Le Souscripteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande au moyen des services en ligne.

Le Souscripteur s’engage à effectuer des déclarations exactes à Supadom, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.

Le Souscripteur potentiel peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet www.supadom.fr, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

S’il désire bénéficier de prestation(s) de la part de Supadom, le Souscripteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Toute commande de prestations auprès de Supadom doit nécessairement s’effectuer en ligne sur le site Internet www.supadom.fr.

 3.1. Procédure d’inscription :

La procédure d’inscription qui s’effectue via l’Espace « Inscription » ou « Créer votre compte » permet au Souscripteur :

  • de communiquer ses informations personnelles,
  • de communiquer les informations nécessaires à Supadom pour rechercher un ou des Intervenant(s), à savoir le niveau d’études, commentaire…
  • de choisir son identifiant (nom d’Utilisateur) et son mot de passe pour accéder à son compte dans l’espace « Etudiant »,
  • de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

3.2. Passer une commande :

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site internet 24/24h et 7/7j.

Le Souscripteur ou l’Utilisateur achète en avance un nombre de séances correspondant chacune à une durée minimum d’une (1) heure pour les  cours à distance et de deux (2) heures pour les cours à domicile.

La procédure de passation des commandes en ligne sur le site internet comporte notamment les étapes suivantes :

  • Sélection sur le site www.supadom.fr d’un forfait (pack) ou d’un cours à l’unité;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant votre choix et le prix total, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre « premier clic » sur « CONTINUER »  [le rechargement du compte] permettra l’enregistrement de votre commande. Ce clic vaut acceptation de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales et des mandats pleinement et sans réserve. Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic » sur « PAYER ». En cas de paiement par carte bancaire, ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre commande ne sera définitivement conclue uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque;
    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic » conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique), nous vous adresserons, par l’intermédiaire de PaypaL, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. A compter de cette confirmation électronique, les contrats de mandat de recherche et de gestion administrative et celui de télétransmission et de télépaiement URSSAF sont considérés comme irrévocablement conclus.

3.3. La valeur probante des CGVPS acceptées en ligne :

Les registres informatisés de Supadom sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, transactions et mandatements intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

4. Réservation d’une séance

Le Bénéficiaire dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qu’il a choisi lors de son inscription. Il a accès 24h/24 et 7j/7 au site et à l’ensemble de ses outils : sélection de matières, agenda en ligne des disponibilités des enseignants, solde du compte, rechargement du compte,  réservation d’une séance de cours à domicile ou de cours à distance, accès à l’historique et aux enregistrements des séances.
Selon la formule achetée, le Bénéficiaire dispose d’un nombre d’heures de cours défini avec une sélection d’enseignants adaptés.

Pour prendre un cours, le Bénéficiaire doit utiliser notre outil de réservation en ligne via le planning des disponibilités des Enseignants. Nous vous conseillons de faire la demande au moins 48 heures à l’avance. La réservation de la séance est en « Attente » tant que le cours n’est pas accepté par un enseignant.
Une fois la demande acceptée, la séance de cours à domicile a un statut « Validée » et la séance de cours à distance a un statut « Rejoindre ». Pour les cours à distance, le Bénéficiaire se rendra à l’heure prévue sur notre Site interenet et accédera à la salle virtuelle en cliquant sur le bouton « Rejoindre ».

Le solde du compte « Etudiant » est débité lors du clic de « Validation » de la réservation d’une séance.

5.     Disponibilité des Intervenants

Supadom s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité des enseignants.

Les disponibilités de nos enseignants sont à disposition des Utilisateurs à travers un planning en ligne accessible depuis l’Espace « Etudiant ».

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’Enseignant à l’horaire prévu, la séance sera créditée sur le compte « Etudiant » du montant débité lors de la réservation.

6.     Modalités de paiement

6.1. Les tarifs horaires et/ou forfaitaires indiqués lors de la réservation incluent :

  • la rémunération de l’Intervenant,
  • le prix du mandat de recherche d’Intervenant(s) correspondant à la demande effectuée lors de l’inscription sur le site internet et la mise à disposition par le mandataire des disponibilités et des coordonnées du ou des Intervenant(s) disponible(s),
  • le prix du mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Intervenants. En aucun cas, Supadom ne pourra reverser aux Intervenants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
  • les frais de dossier administratif

Supadom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et Monaco applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

La rémunération de Supadom au titre de l’ensemble des prestations qu’il accomplit pour le compte du Mandant est intégrée aux sommes dues par celui-ci. Les sommes versées à Supadom au titre du prix des mandats ne sont pas susceptibles de remboursement sauf à prouver une faute caractérisée du Prestataire et restent dues même dans l’hypothèse d’une interruption temporaire ou définitive de la prise de cours.

6.2. La réduction d’impôts / le crédit d’impôts

Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions des articles L129-1 et L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Supadom possède un agrément permettant de délivrer une attestation fiscale.

Supadom, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au Souscripteur une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt. L’attestation susdite parviendra au Souscripteur avant le 01 mars de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par la Supadom dont les prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt précités.

Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt).

6.3. Les conditions de paiement

Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité à la commande.

Le règlement des prestations s’effectue lors de la commande en ligne selon plusieurs modes de paiement à votre disposition:

a. Règlement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

b. Paiement par virement d’un compte PaypaL.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité «Secure Socket Layer» qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Une fois le paiement reçu en totalité par Supadom, un reçu PaypaL est envoyé par courrier électronique au Souscripteur. A la demande de celui-ci, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

c. Paiement par virement bancaire.

d. Paiement par chèque bancaire ou postal.

e. Paiement par chèque emploi service universel (CESU).

7.     Les modalités d’exécution des prestations

7.1. Prestations pédagogiques à domicile (Cours à domicile)

a. Rémunération de l’Intervenant

Les rapports entre le Souscripteur et l’Intervenant à domicile sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». Pour faciliter le règlement des rémunérations dues aux Intervenants à domicile, le Souscripteur achète, à l’unité ou par forfait, à Supadom des coupons-contrats représentant chacun une heure de cours. Le coût de chacun des coupons-contrats correspond au montant du salaire horaire net de l’Intervenant, des charges sociales et des prestations pédagogiques et d’assistance administrative et de gestion.

b. Utilisation et validité des coupons-contrats

Les coupons-contrats sont émis et adressés au Souscripteur par Supadom après réception du mandat dûment signé et du paiement.

Conformément aux règles lues et acceptées dans les mandats, le Particulier-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par Supadom, aucun paiement direct de l’enseignant ne devant intervenir. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours donnée pour un enseignant-salarié. Lorsque le Souscripteur ne dispose plus de coupons-contrats, il suffit de recharger son compte dans l’espace « Etudiant » pour que Supadom lui en adresse de nouveaux. Ces coupons-contrats sont valables jusqu’au 31 juillet de l’année suivante l’année scolaire au cours de laquelle le Souscripteur a procédé à la commande.

Chaque coupon-contrat est utilisable une seule fois. Chaque coupon-contrat est nominatif, son utilisation est strictement personnelle.

En cas de perte de coupon-contrat, le Souscripteur-employeur devra s’acquitter des frais de réédition de 1€ par nouveau coupon-contrat réédité.

Conformément à la Recommandation n°10-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010), les coupons-contrats sont non remboursables sauf dans le cas où le défaut d’utilisation des coupons-contrats par le Souscripteur est imputable au Prestataire.

7.2. Prestations pédagogiques à distance ( Cours à distance)

Se basant sur des technologies innovantes liées à la visioconférence sur IP (Internet Protocole), Supadom fournit aux Souscripteurs une salle virtuelle permettant aux étudiants et aux enseignants de communiquer en temps réel et d’échanger du savoir au travers d’Internet. Cette interface de visioconférence inclut un outil chat, la vidéo (par le biais d’une webcam), le son, un tableau blanc, le partage de documents  et permet l’enregistrement des séances de cours.

7.3. Prestations pédagogiques en cours collectifs ( Stage intensif)

Supadom organise durant les vacances scolaires des cours collectifs en petits groupes de 5 élèves maximum dans des centres d’études. Les stages intensifs ont pour objectifs de réviser le programme de cours et de s’entrainer à faire des exercices pour approfondir et consolider ses connaissances à travers des méthodes de travail dispensées par l’enseignant.

8.     Durée de validité de l’offre

8.1. Durée minimale du contrat proposé

Le présent contrat est valable un an à compter de la date de signature. Il est  renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré à domicile ou à distance par un enseignant proposé par Supadom.

La date de début de validité d’un forfait correspond à la date de règlement de celui-ci.
Les forfaits sont valables:

  • 1 mois pour le forfait Coup de Pouce: 8 Heures
  • 2 mois pour le forfait Performance 1 : 14 Heures
  • 3 mois pour le forfait Performance 2 : 20 Heures
  • 6 mois pour le forfait Excellence 1 : 36 Heures
  • 12 mois pour le forfait Excellence 2 : 48 Heures
  • 24 mois pour le forfait Excellence 3 : 72 Heures

Le mandat est en principe irrévocable sauf :

  • Dans le cas de l’exercice par le Souscripteur du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation
  • Dans le cas où l’impossibilité d’exécuter les obligations liant l’une ou l’autre partie résulte d’un cas de force majeure.

8.2. Hypothèse de rupture unilatérale ou de fin du contrat

Le Souscripteur est libre de résilier le présent contrat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti Supadom de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par Supadom de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant.

Le Souscripteur s’engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture ou sa fin, sa collaboration avec les Intervenants présentés par Supadom.

En cas de violation de cette clause par le Souscripteur, ce dernier devra verser à Supadom une indemnité compensatrice fixée à  1000 € pour une commande, indépendamment de la poursuite de la réparation d’autres préjudices.

9.     Assurance et Responsabilité

9.1. Assurance

Supadom ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Bénéficiaire. Le Souscripteur ou le bénéficiaire déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Le Bénéficiaire devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Souscripteur ou le Bénéficiaire devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie.

9.2. Responsabilité

Supadom n’est tenue que par une obligation de moyens dans l’exécution des mandats que le Souscripteur lui confie. Conformément à la Recommandation n°10-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010), sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute caractérisée.

La responsabilité de Supadom ne peut pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Supadom ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice causé par les Intervenants. Notamment la gestion de la relation au quotidien concernant les cours, leur fréquence et la disponibilité des Intervenants en fonction des besoins évolutifs du bénéficiaire de la prestation pédagogique tout au long de l’année scolaire, la date souhaitée pour le début des cours ainsi que le lieu d’exécution des prestations pédagogiques sont au choix du Souscripteur et relève en toute hypothèse du champ de la relation Employeur-Salarié pouvant chaque fois qu’elle est caractérisée existée vis-à-vis de l’Intervenant.

10.     Force majeure

Excepté pour ce qui est du paiement de sommes d’argent, aucune des parties ne sera tenue responsable, à l’égard de l’autre partie, de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations au titre du contrat résultant d’un cas de force majeure.

Conformément à la définition de droit commun, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : émeute, insurrection, guerre, attentat, incendie, explosion, catastrophe naturelle, tremblement de terre, inondation, sécheresse, foudre, tempête, fait du prince, décision ou abstention des pouvoirs publics, grève ou conflit social total ou partiel, lock-out, pénurie, impossibilité d’avoir de la main d’œuvre, impossibilité de se fournir en énergie, blocage des transports, blocage des services postaux ou des communications et tout autre événement échappant au contrôle d’une partie.

11.      Annulation

11.1. Annulation d’un cours particulier

En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de 48 heures ouvrées avant l’heure de cours prévue initialement. Cette annulation se fera exclusivement par courrier électronique à : contact@supadom.fr.  Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée.
En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de 48 heures ouvrées), le cours annulé sera compté comme perdu. Les réservations effectuées pour un cours qui doit se dérouler sous moins de 48h, ne peuvent prétendre à une annulation ou à un report de la séance. Le cours annulé sera compté comme perdu. Dans ces 2 cas, un courrier électronique de notification de ce cours perdu sera adressé au Bénéficiaire.

11.2. Annulation d’un cours collectif

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande par courrier électronique à : contact@supadom.fr au moins 14 jours calendaires avant le début du stage. Dans le cas où l’annulation est du fait de Supadom, le stage sera remboursé dans son intégralité. Supadom peut être amené à modifier le lieu ou l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du stage.

12.      Réclamations

Supadom s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le Souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire savoir sous un délai maximum de quarante huit (48) heures à Supadom qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Cette information doit parvenir par le biais de la messagerie contact@supadom.fr .

Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes de Supadom notamment basé sur une consultation de l’enregistrement de la séance pour les cours à distance ou sur la confrontation du Souscripteur ou Bénéficiaire et de l’Enseignant pour les cours à domicile. Une réclamation validée pourra donner lieu à un remboursement de la séance. 

13.     Changement d’Enseignant

L’Utilisateur pouvant réserver à tout moment une séance à partir du planning en ligne, Supadom ne peut lui garantir d’avoir le même enseignant à chaque séance. Toutefois, si les séances sont régulières, l’Utilisateur peut faire une demande pour avoir le même Enseignant en indiquant le jour et l’heure souhaités, en contactant le service client à contact@supadom.fr. Supadom s’efforcera de faire son possible pour répondre à cette demande sans pour autant pouvoir le garantir.

Le Bénéficiaire peut à tout moment changer d’Enseignant dans le cadre de sa formule. Il suffit d’envoyer une demande par courrier électronique à contact@supadom.fr.

14.     Responsabilité logistiques et techniques

Supadom intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du Souscripteur ou Bénéficiaire.
Les cours à distance se déroulant avec l’utilisation d’un outil par visioconférence, il en est de la responsabilité de l’Utilisateur de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site Supadom (ordinateur, connexion Internet de type ADSL (Haut débit),  navigateur adapté, carte son, webcam, casque ou enceintes et microphone).
Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Client.

Supadom décline toute responsabilité dans l’hypothèse de l’inadéquation du système d’exploitation de l’ordinateur de l’Utilisateur avec l’ensemble des fonctionnalités du site www.supadom.fr.

Supadom n’est pas responsable de la fourniture de services d’accès à Internet et notamment de toute interruption d’accès empêchant le recours à ses prestations de services

15.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Supadom y compris les présentes Conditions Générales et les mandats sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Supadom. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord écrit explicite et formel de Supadom.

L’ensemble du contenu du site internet (et notamment les informations, marques, illustrations, textes, libellés, graphismes, vidéos, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de Supadom.

Le site de Supadom ne peut être consulté et utilisé par  l’Utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’abonnement souscrit à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.

Supadom ne concède à l’Utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter et d’utiliser le site aux fins susvisées.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site internet par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Supadom.

En conséquence,  l’Utilisateur s’interdit notamment :

– De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

– De le reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit. Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’Utilisateur notamment à l’égard de Supadom, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par  l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, Supadom sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier le contrat avec l’Utilisateur, et conservera à titre de clause pénale toute somme payée par celui-ci.

16.      Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations signalées comme telles et échangées pour l’exécution du contrat, même antérieurement à sa signature.

17.     Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Souscripteur possède un droit de rétractation de 7 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Souscripteur devra faire part de son choix de se rétracter par courrier électronique à contact@supadom.fr ou par l’envoi d’une lettre envoyée avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées net des frais de gestion de dossier, ces derniers correspondant à 5% des sommes réglées.

Conformément à l’article L 121.20.2 1°,  le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de votre courrier électronique ou de votre courrier postal.

18.     Preuve des commandes et archivage

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Supadom ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

19.   Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

Supadom s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Supadom décline toute responsabilité :

– pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;

– pour toute interruption de la salle virtuelle due au fournisseur d’accès haut débit ;

– pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ou donnés par les Intervenants;

– pour tous propos ou informations donnés par les Intervenants  dans le cadre de l’activité, ces derniers étant seuls responsables du contenu pédagogique de leurs interventions et plus généralement de leurs propos ;

– et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site et de l’exécution des Prestations de Services.

Enfin, Supadom décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les objectifs de l’Utilisateur ou du Souscripteur ne seraient pas atteints tels que l’échec aux examens ou le redoublement…

Supadom ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

20.   Protection des données personnelles

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions. Vous autorisez ainsi Supadom à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur ou le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, exerçable auprès de  Supadom, 21 rue de Fécamp, 75012 Paris ou par mail à l’adresse suivante : contact@Supadom.fr.

Supadom est seule détentrice des informations concernant le Souscripteur ou l’Utilisateur et s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces conformément à la déclaration faite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros de récépissé 1639739v0 pour les Utilisateurs et 1640532v0 pour les Intervenants.

21.      Droit applicable – Nullité partielle – clause d’attribution de compétence territoriale

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations  de Services serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris.